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Votre solution

Entreprises - Commerçants : ne laissez pas vos factures impayées. Faites-vous payer vos créances

Des actions fortes pour recouvrer efficacement son dû

Retard de paiement, factures impayées, DOMAINE LEGAL propose 3 packs. Un Avocat vous suit, vous conseille et vous oriente.

- Pack Basique : mise en demeure envoyée par un Avocat.

- Pack Avancé Procédure en Justice.

- Pack Premium : Procédure en Justice + saisie des comptes du débiteur.

Domaine Légal vous propose des solutions clés en main.

Nos experts vous accompagnent dans le choix d’une procédure adaptée à votre litige

Accompagnement Basique
49,90€ HT

MISE EN DEMEURE
Courrier d'Avocat adressé à votre débiteur

Ce pack comprend :

  • 1 Répondez à des questions simples. Une Mise en demeure est générée automatiquement
  • 2 La Mise en demeure est vérifiée, adaptée et envoyée par un Avocat en recommandé avec AR
  • 3 Un projet de requête au Tribunal est préparé pour une éventuelle suite en Justice
Choisir ce pack
Accompagnement Avancé
199,00€ HT

CONDAMNATION DU DEBITEUR
Lancez une procédure de recouvrement

Ce pack comprend :

  • 1 Consultation d'un Avocat spécialisé pour choisir la procédure appropriée
  • 2 Rédaction d'une requête en Justice
  • 3 Dossier et formalités légales auprès du Tribunal
  • 4 Après décision de justice, deuxième consultation d'Avocat sur l'orientation à donner
  • 5 Sélection d'un huissier et courrier d'instructions pour l'exécution de la décision
  • 6 Possibilité de payer en trois fois sans frais
Choisir ce pack
Accompagnement Premium
279,00€ HT

CONDAMNATION + SAISIE
Saisissez les comptes de vos débiteurs et faites les condamner : 99% de chances de récupérer votre argent

Ce pack comprend :

  • 1 Consultation d'Avocat pour choix de la procédure adaptée
  • 2 Requête pour saisir les comptes - ou les biens - du débiteur
  • 3 Remise au Juge du dossier de demande de saisie
  • 4 Rédaction d'une requête en Justice + envoi du dossier et formalités légales au Tribunal
  • 5 Une deuxième consultation d'Avocat pour l'orientation à donner au dossier après la décision
  • 6 Sélection d'un huissier et courrier d'instructions pour l'exécution des décisions et autorisations obtenues.
  • 7 Paiement en trois fois sans frais
Choisir ce pack

Bien comprendre la situation

La clientèle est la raison principale de l’existence de toute entreprise. Ils représentent la majeure partie de ses richesses.

Toutefois, la défaillance des clients peut mener l’entreprise à sa perte. Les mauvais payeurs sont à l’origine de difficultés financières entravant l’activité de l’entreprise.

Les factures non réglées provoquent la faillite des entreprises. Evitez ça !

 

Il y a différentes manières de régler ce type de litige :

- amiable : une mise en demeure par un Avocat,

- offensive : la saisine du tribunal pour une condamnation,

- agressive : saisie des comptes bancaires ou des biens du débiteur, directement.

Domaine Légal est à votre disposition pour évaluer votre litige et vous diriger vers la solution la plus judicieuse.

 

Nos avocats sont à votre écoute et prêts à intervenir.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Domaine Legal sur Télématin

France2Notre service de mise en demeure par avocat a été expliqué par Isabelle Martinet et William Leymergie sur Télématin le 1er juin 2017.

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée pour lui demander de résoudre votre litige. La lettre est relue et envoyée par notre avocat. A défaut de résolution au bout de 15 jours, vous pourrez saisir la justice.

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
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Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Réponse aux questions juridiques
sous 48 heures.

Vous n’avez pas encore choisi votre document ?

L’une des solution suivante est faite pour vous.

Accompagnement Basique
49,90€ HT

MISE EN DEMEURE
Courrier d'Avocat adressé à votre débiteur

Ce pack comprend :

  • 1 Répondez à des questions simples. Une Mise en demeure est générée automatiquement
  • 2 La Mise en demeure est vérifiée, adaptée et envoyée par un Avocat en recommandé avec AR
  • 3 Un projet de requête au Tribunal est préparé pour une éventuelle suite en Justice
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Accompagnement Avancé
199,00€ HT

CONDAMNATION DU DEBITEUR
Lancez une procédure de recouvrement

Ce pack comprend :

  • 1 Consultation d'un Avocat spécialisé pour choisir la procédure appropriée
  • 2 Rédaction d'une requête en Justice
  • 3 Dossier et formalités légales auprès du Tribunal
  • 4 Après décision de justice, deuxième consultation d'Avocat sur l'orientation à donner
  • 5 Sélection d'un huissier et courrier d'instructions pour l'exécution de la décision
  • 6 Possibilité de payer en trois fois sans frais
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Accompagnement Premium
279,00€ HT

CONDAMNATION + SAISIE
Saisissez les comptes de vos débiteurs et faites les condamner : 99% de chances de récupérer votre argent

Ce pack comprend :

  • 1 Consultation d'Avocat pour choix de la procédure adaptée
  • 2 Requête pour saisir les comptes - ou les biens - du débiteur
  • 3 Remise au Juge du dossier de demande de saisie
  • 4 Rédaction d'une requête en Justice + envoi du dossier et formalités légales au Tribunal
  • 5 Une deuxième consultation d'Avocat pour l'orientation à donner au dossier après la décision
  • 6 Sélection d'un huissier et courrier d'instructions pour l'exécution des décisions et autorisations obtenues.
  • 7 Paiement en trois fois sans frais
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